Conditions générales d'utilisation
Version en vigueur au 5 novembre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service SwapCharge, édité par SwapCharge, permettant de convertir en euros versés sur un compte PayPal la valeur de moyens de paiement prépayés (Paysafecard, recharges PCS, tickets Transcash) et de crypto-actifs.
2. Accès au service
Le service est réservé aux personnes physiques majeures résidant en France ou dans l'Union européenne, agissant pour leur propre compte. Il est accessible sans compte dans la limite de 1 000,00 € par opération et 1 000,00 € sur 30 jours glissants, ou avec un compte, dans les limites de son niveau de vérification. Les plafonds en vigueur sont publiés sur la page Tarifs et plafonds.
3. Engagements de l'utilisateur
- Ne soumettre que des coupons acquis personnellement et légalement, et dont il est le seul détenteur légitime.
- Ne pas soumettre de coupons obtenus d'un tiers qui l'aurait sollicité, ni agir pour le compte d'un tiers.
- Indiquer un compte PayPal dont il est titulaire.
- Fournir des informations exactes et, sur demande, tout justificatif (ticket de caisse, pièce d'identité, origine des fonds).
4. Déroulement d'une opération
Après validation, les codes sont transmis à l'émetteur ou à notre partenaire pour vérification et encaissement. Le montant retenu est celui effectivement encaissé. La commission applicable est affichée avant validation et recalculée sur le montant encaissé. Le paiement vers PayPal intervient à l'issue d'un délai de sécurité dont la durée dépend du niveau de compte (24 h sans compte, 12 h avec compte, 1 h avec identité vérifiée), sous réserve des contrôles prévus à l'article 6.
5. Crypto-actifs
Le devis indique un cours garanti pendant 30 minutes. Les fonds reçus après expiration du devis sont convertis au cours en vigueur à leur réception, diminué d'une marge de sécurité. L'utilisateur est seul responsable du choix du réseau et de l'adresse d'envoi ; un envoi sur un réseau ou un actif non pris en charge peut être irrécupérable.
6. Contrôles, refus et blocage
Soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier), SwapCharge peut, à tout moment : demander des justificatifs, suspendre une opération pour vérification, refuser une opération, conserver les fonds dans les cas prévus par la loi et procéder aux déclarations requises auprès des autorités compétentes. Une opération peut notamment être bloquée lorsque l'utilisateur indique qu'un tiers lui a demandé d'acheter les coupons, signe caractéristique d'une escroquerie.
7. Droit de rétractation
Le service consiste en une opération ponctuelle exécutée à la demande expresse de l'utilisateur. En validant une opération, l'utilisateur demande son exécution immédiate et reconnaît que, une fois les codes encaissés, l'opération ne peut plus être annulée.
8. Responsabilité
SwapCharge n'est pas responsable des erreurs de saisie de l'adresse PayPal par l'utilisateur, des restrictions appliquées par PayPal à son compte, ni des codes refusés par leur émetteur. Un paiement non réclamé sous 30 jours est retourné et peut être renvoyé sur demande.
9. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée via le formulaire de contact. À défaut de solution sous 30 jours, l'utilisateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.